Formation professionnelle : ce va que va changer la loi pour la liberté de choisir son avenir profes
Projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" présenté vendredi 27 avril Muriel Pénicaud en conseil des ministres et mis en application aujourd'hui.
Chapitre 1 : redonner la main aux individus sur leur formation
Le compte personnel de formation (CPF) sera désormais libellé en euros, et non plus en heures de formation - les heures existantes seront converties à raison de 14,28 euros l'heure. Chaque année, y seront crédités 500 euros pour un salarié à temps plein (800 s’il est peu qualifié), avec un plafond de 5 000 euros (8 000 pour les moins qualifiés) au bout de dix ans. Avec cet argent, les salariés pourront payer une formation de leur choix sans passer par un intermédiaire, via une application mobile. Elle fournira diverses informations comme le taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'une session. Les salariés pourront solliciter un conseiller en évolution professionnelle pour les orienter dans leur choix. Les salariés à temps partiel ne seront pas assujettis à un prorata et bénéficieront également de 500 euros par an. Important pour les femmes. Un CPF de transition est créé, qui remplace le CIF et accompagnera les reconversions professionnelles. Les entreprises seront encouragées à abonder le CPF.
IMPORTANT : Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous devez saisir votre solde d’heures DIF dans votre espace personnel sur www.moncompteactivite.gouv.fr AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2020. Pour en savoir plus...
Plus besoin d’autorisation pour utiliser son CPF, plus de listes de formations éligibles, mais un portefeuille très élargi à tous les diplômes et certifications reconnus. Tout le monde pourra utiliser ses euros comme bon lui semble, directement, depuis une application mobile qui fournira des indications sur l’efficacité de chaque formation, en termes d’emploi retrouvé, d’évolution salariale…
L’accompagnement dans le choix d’une formation est renforcé.Toute personne pourra bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de d’évaluer ses compétences, identifier les métiers porteurs et les formations qui y mènent. Pour mener ces entretiens, des opérateurs seront choisis pour plusieurs années dans chaque région par appel d’offres, gratuitement, partout sur le territoire et notamment dans les quartiers prioritaires de la ville.
Pour les entreprises, une seule cotisation pour la formation et l’apprentissage, de 1,68% de la masse salariale dans les entreprises de 11 salariés et plus, 1,23% dans les autres, collectée par les Urssaf. C’est la Caisse des dépôts qui payera les organismes de formation
Disparition des OPCA, remplacés par des opérateurs de compétences = les OPCO. Les OPCA, organismes paritaires, n’assureront plus la collecte de l’argent de la formation. Leurs missions évoluent vers un accompagnement technique des branches professionnelles pour identifier les besoins en main d’œuvre des entreprises. Ils continueront d’aider les entreprises à monter leurs projets de formation.
Chapitre 2 : lever les freins au développement de l’apprentissage
L’apprentissage est confié aux branches professionnelles, et quitte le giron des Régions. Les Régions se sont battues, mais elles ont perdu le contrôle de l’ouverture et fermeture des centres de formation d’apprentis (CFA) ou de leurs formations. Ce sont les branches professionnelles qui héritent de ce pouvoir, comme de celui de définir, avec l’Etat, le contenu des formations et des examens. Un changement majeur, dont le but est que les apprentis soient formés au plus près des besoins des entreprises. L’Etat s’est engagé à financer tout contrat trouvé entre un jeune, un CFA et une entreprise, ce qui va pousser les CFA à recruter le plus d’apprentis possible. Dans un souci d’aménagement du territoire, les Régions seront dotées de 250 millions d’euros par an pour aider les petits CFA à se maintenir même s’ils ne sont pas rentables. Elles sont bien décidées à se battre pour obtenir plus d'argent ou de pouvoir lors du débat parlementaire.
Les aides dont bénéficient les entreprises sont simplifiées et ciblées. Les trois aides au recrutement d'un apprenti et le crédit d’impôt fusionnent en un seul dispositif, réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et pour les seules formations de niveau bac ou pré-bac. Elles se monteront à environ 6000 euros pour deux ans.
Certains points réglementaires sont assouplis. Les branches pourront décider, avec des compensations, de faire travailler les mineurs jusqu’à 40 heures par semaine, dans le bâtiment par exemple, ou de nuit (boulangerie). La limite d’âge de l’apprentissage est relevée de 26 à 30 ans. La durée du contrat d’apprentissage pourra être modulée. Plus aucune obligation de se caler sur le calendrier scolaire, par exemple.
Quelques améliorations du statut des apprentis, insuffisantes selon les associations qui les représentent… 30 euros de plus par mois pour les moins de 20 ans, aide de 500 euros pour les moins de 18 ans souhaitant passer leur permis. Alors que le système de rémunération demeure inchangé (pourcentage du SMIC en fonction de l’âge et du niveau de formation), les apprentis de plus de 26 ans seront payés au SMIC. Rien de prévu pour leur logement, un des points clés pour les jeunes. En cas de rupture de contrat d’apprentissage en cours d’année, les apprents ne perdront plus une année complète et pourront finir leur année en CFA.
Chapitre 3 : apporter la sécurité de l’indemnisation chômage à ceux qui ne l’ont pas
Indemnisation sous conditions des démissionnaires. Un démissionnaire aura droit, tous les cinq ans – donc s’il a cotisé au moins cinq ans, à deux ans d’indemnisation chômage (trois ans pour les seniors), s’il a un projet "sérieux" de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise. Ce projet sera évalué par les organismes chargés des CEP.
Indemnisation très encadrée des indépendants. S’ils sont en redressement ou liquidation judiciaire, ils auront droit à une indemnité forfaitaire (la somme de 800 euros est envisagée) pendant six mois, sous condition de ressources – pour que les salariés ne perdant que leur activité indépendante mais conservant d’autres revenus n’en bénéficient pas.
Nouveau partage des rôles entre l’Etat et les partenaires sociaux. L’Etat fixera une "trajectoire financière" au régime et quelques principes relevant de l’intérêt général, comme la lutte contre la précarité. Il pourra donner un cadre aux règles d’indemnisation que fixeront les partenaires sociaux et revoir, par décret, les règles concernant le cumul d’une activité avec une indemnisation.
L’Etat prévoit de revoir les règles du contrôle de la recherche d’emploi, notamment en redéfinissant ce qu’est une "offre raisonnable d’emploi" et en révisant l’échelle des sanctions pour qu’elle soit plus rationnelle.
La menace d’un bonus-malus. Le projet de loi donne pouvoir au gouvernement d’instaurer, dès le 1er janvier 2019 et par décret, un système pénalisant les entreprises qui abusent des contrats de travail courts. Une menace qui sera mise en œuvre si les branches professionnelles ne prévoient pas la mise en place d’un dispositif dissuasif.
Sources :
