Prélèvements obligatoires sur les salaires destinés à la formation professionnelle

En France, les prélèvements obligatoires sur les salaires destinés à la formation professionnelle sont constitués principalement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et de la Contribution CPF-CDD (Compte Personnel de Formation pour les Contrats à Durée Déterminée).

Voici les principaux éléments à considérer pour estimer ces prélèvements annuellement :

Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) :

• Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Le taux est de 0,55 % de la masse salariale brute.

• Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Le taux est de 1 % de la masse salariale brute.

• Pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) : Les taux peuvent être spécifiques selon les accords professionnels, mais en l'absence d'accord, ils sont de 0,30 % pour les métiers du bâtiment et 0,22 % pour les travaux publics.

Contribution CPF-CDD :

• Pour toutes les entreprises employant des salariés en contrat à durée déterminée, le taux est de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.

Estimation annuelle :

Il est difficile de donner un chiffre global annuel exact pour l'ensemble des prélèvements obligatoires destinés à la formation professionnelle en France, car cela dépend de la masse salariale totale des entreprises et de la répartition des effectifs et des types de contrats (CDI, CDD).

Cependant, on peut estimer le montant total en appliquant les taux mentionnés ci-dessus à la masse salariale brute annuelle totale en France. L'INSEE publie régulièrement des données sur la masse salariale, ce qui permettrait de faire une estimation plus précise si l'on disposait de ces chiffres agrégés et de la répartition des entreprises par taille et secteur.

Pour estimer les prélèvements obligatoires de votre entreprise :

1. Déterminez la taille de votre entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus).

2. Calculez la masse salariale brute annuelle de votre entreprise.

3. Appliquez le taux de la CFP correspondant à la taille de votre entreprise (et le taux spécifique si vous êtes dans le BTP).

4. Calculez la masse salariale brute annuelle des contrats à durée déterminée de votre entreprise.

5. Appliquez le taux de 1 % pour la contribution CPF-CDD à cette masse salariale.

6. Additionnez les deux contributions pour obtenir le montant total des prélèvements obligatoires pour la formation professionnelle pour votre entreprise.

Il est très difficile de fournir un montant annuel global exact pour l'ensemble des prélèvements obligatoires destinés à la formation professionnelle en France, car cela dépend de multiples facteurs macroéconomiques qui évoluent constamment.

Sur la base des informations disponibles et des taux mentionnés précédemment, on peut tenter une estimation très approximative :

1. Masse salariale brute en France : Selon l'INSEE, en 2021, la masse salariale brute du secteur privé était d'environ 1 594 milliards d'euros. Les chiffres pour les années suivantes ne sont pas encore consolidés.

2. Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : En appliquant une moyenne pondérée des taux (en tenant compte d'une majorité d'entreprises de plus de 11 salariés), on pourrait retenir un taux moyen autour de 0,8 %. Sur la base de la masse salariale de 2021, cela donnerait une estimation d'environ :

   1594×109×0.008≈12.75 milliards d’euros

3. Contribution CPF-CDD : Il est plus complexe d'estimer la masse salariale spécifiquement liée aux contrats à durée déterminée. Cependant, en appliquant le taux de 1 % à une partie de la masse salariale totale (une estimation grossière pourrait être 15-20 %), on pourrait obtenir une fourchette de :

   1594×109×0.15×0.01≈2.39 milliards d’euros 1594×109×0.20×0.01≈3.19 milliards d’euros

Estimation totale très approximative :

En additionnant ces estimations, on pourrait arriver à un montant annuel total de prélèvements obligatoires destinés à la formation professionnelle en France se situant entre 15 et 16 milliards d'euros pour l'année 2021 (en se basant sur la masse salariale de cette année).

Il est crucial de souligner que ce chiffre est une estimation très approximative. Le montant réel varie en fonction de la conjoncture économique, des politiques d'emploi et de formation, et de l'évolution de la masse salariale et de la répartition des types de contrats.

Pour obtenir un chiffre précis, il faudrait consulter les rapports officiels des organismes collecteurs (comme les OPCO - Opérateurs de Compétences - et l'URSSAF) qui centralisent ces informations. La Cour des Comptes publie également des rapports sur le financement de la formation professionnelle qui pourraient contenir des données agrégées.

Il est complexe de donner une répartition exacte et figée des 16 milliards d'euros de cotisations pour la formation professionnelle, car les flux financiers sont dynamiques et impliquent plusieurs acteurs. Cependant, voici une estimation des principales destinations de ces fonds, basée sur les informations disponibles et les rôles des différents organismes :

1. Financement de l'alternance (apprentissage et professionnalisation) :

• Une part significative des cotisations est направлена на financement des Centres de Formation d'Apprentis (CFA) et des coûts liés aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

• France compétences joue un rôle central dans la répartition de ces fonds aux régions et aux OPCO pour l'alternance.

• Selon les informations disponibles pour 2024, environ 7,3 milliards d'euros étaient prévus pour l'alternance.

2. Financement des OPCO (Opérateurs de Compétences) :

• Les OPCO collectent une partie importante des cotisations et les utilisent pour financer :

  • Les plans de développement des compétences des entreprises, en particulier les PME.

  • Les projets de transition professionnelle (PTP) gérés par les Associations Transitions Pro.

  • Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) pour les actifs en emploi.

  • L'aide au développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés (PDC-50).

  • Des actions spécifiques définies au niveau des branches professionnelles.

• En 2024, environ 5,5 milliards d'euros étaient alloués aux OPCO pour la péréquation interbranches et le financement du PDC-50.

3. Financement du Compte Personnel de Formation (CPF) :

• La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) gère le CPF et reçoit une partie des fonds pour alimenter les comptes des individus et financer les formations qu'ils choisissent.

• En 2024, le budget dédié au financement du CPF était d'environ 3,6 milliards d'euros.

4. Financement de la formation des demandeurs d'emploi :

• L'État et France Travail (anciennement Pôle Emploi) utilisent une partie des fonds pour financer des actions de formation destinées aux demandeurs d'emploi.

• Pour 2025, le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi est fixé à 800 millions d'euros.

5. France compétences (fonctionnement et régulation) :

• Une partie des fonds est allouée au fonctionnement et aux investissements de France compétences, l'organisme national qui régule et finance le système de formation professionnelle et d'apprentissage.

• Pour 2025, le budget de fonctionnement et d'investissement de France compétences est d'environ 24,5 millions d'euros.

Répartition estimative (pour indication) :

Il est important de noter que ces chiffres peuvent varier d'une année à l'autre en fonction des politiques et des besoins. Voici une estimation très globale de la répartition des 16 milliards d'euros (basée sur les données 2024 et les budgets prévisionnels 2025) :

• Alternance : ~ 7.3 milliards d'euros

• OPCO (hors alternance et CPF) : ~ 5.5 milliards d'euros (incluant PTP, CEP, PDC-50, etc.)

• CPF (géré par la CDC) : ~ 2.2 - 3.6 milliards d'euros (le montant peut varier selon les années)

• Formation des Demandeurs d'Emploi : ~ 0.8 milliard d'euros

• France compétences (fonctionnement, etc.) : ~ 25 millions d'euros

• Autres dispositifs et réserves : Le reste des fonds est направлена на d'autres dispositifs spécifiques, des fonds de péréquation ou peut constituer des réserves.

La différence entre les 16 milliards de cotisations et les 2,5 milliards de dépenses du CPF s'explique par le fait que le système de financement de la formation professionnelle est beaucoup plus large. Les cotisations alimentent divers dispositifs gérés par différents acteurs, dont les OPCO, France compétences et l'État, pour répondre à un éventail de besoins en formation allant de l'alternance au développement des compétences des salariés et à la formation des demandeurs d'emploi. La Caisse des Dépôts est principalement responsable de la gestion et du déboursement des fonds spécifiquement liés au CPF.

Sur les 3,6 milliards d'euros prévus pour le financement du Compte Personnel de Formation (CPF) en 2024, la quasi-totalité est destinée au financement direct des formations pour les individus.

Voici une ventilation de la manière dont ces fonds sont utilisés :

• Financement des coûts pédagogiques des formations : La principale part de ce budget est utilisée pour prendre en charge, totalement ou partiellement, le coût des formations éligibles au CPF choisies par les titulaires de comptes. Le montant exact dépensé chaque année dépend du nombre de dossiers de formation validés et du coût moyen des formations. En 2023, par exemple, environ 2,3 milliards d'euros ont été dépensés pour 1,45 million de dossiers de formation validés.

• Frais de gestion de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : Une petite partie de ce budget est allouée aux frais de gestion de la plateforme Mon Compte Formation et au traitement des transactions par la CDC. Cependant, ce montant est relativement faible par rapport au budget global alloué aux formations.

• Mesures de régulation et de sécurisation : Une partie des fonds peut également être направлена на la mise en place de mesures de régulation et de sécurisation de la plateforme pour lutter contre la fraude et améliorer la qualité des formations.

Il est important de noter que depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire obligatoire de 100 € (revalorisée à 102,23 € au 1er janvier 2025) est demandée aux titulaires de CPF lors de l'utilisation de leurs droits pour une formation. Cette participation réduit d'autant le montant pris en charge par les fonds du CPF pour l'individu, mais elle reste une contribution au financement de sa formation.

La très grande majorité des 3,6 milliards d'euros alloués au CPF est directement destinée à financer les formations choisies par les individus éligibles. Seule une faible part est utilisée pour les frais de gestion et les mesures de régulation du système.