Les heures d'enseignement des intermittents du spectacle sont soumises à quel régime d'assurance chômage ?
Dans le monde de l’art, la question de la rémunération est souvent complexe et délicate. L’artiste peut-il être considéré comme un “formateur” et dépendre du régime général, ou être rémunéré au cachet en tant qu’artiste et dépendre du régime intermittent ?
Le régime général pour les formateurs
Lorsqu’un artiste dispense des cours, ateliers ou master-class, il devient “formateur” et dépend du régime général. Ce régime est différent du régime intermittent, qui est spécifique aux artistes et techniciens du spectacle.
La fraude à l’assurance chômage
Être rémunéré au cachet, ou en heures en qualité d’artiste alors que l’on exerce une activité de formateur, relève de la fraude à l’assurance chômage. En effet, le cachet est une forme de rémunération spécifique aux artistes et techniciens du spectacle, qui ne s’applique pas aux formateurs.
Les risques pour l’employeur
Si un employeur propose de rémunérer des cours en cachets, il risque un redressement de l’Urssaf. En effet, l’Urssaf est l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales et de contrôler leur versement. En cas de fraude, l’employeur peut donc être sanctionné financièrement.
Les risques pour l’artiste
En cas de contrôle de France Travail, l’artiste qui accepte d’être rémunéré en cachets pour des cours peut être sévèrement sanctionné. Il est donc recommandé de refuser toute proposition de rémunération en cachets pour des cours.
Le régime de l’annexe X
Selon le régime de l’annexe X, certaines heures d’enseignement peuvent être prises en compte pour la recherche de la condition d’affiliation de 507 heures. Pour cela, trois conditions doivent être respectées :
Les heures d’enseignement doivent correspondre à la transmission des compétences de l’artiste au titre de son art. Par exemple, un artiste dramatique doit enseigner le théâtre. S’il donne des cours d’anglais ou de danse, ces heures ne sont pas prises en compte.
L’artiste doit enseigner dans le cadre d’un contrat de travail (CDD ou CDI). Les heures retenues sont celles qui sont comprises dans la période de recherche d’affiliation.
L’enseignement doit être dispensé dans un établissement agréé.
Les heures d'enseignement sont affiliées au régime général d'assurance chômage car elles ne relèvent pas d'activités artistiques spécifiques.
Certaines heures peuvent être considérées dans le cadre de l'Annexe X du régime :
- 70 heures (120 heures pour les personnes âgées de 50 ans et plus) peuvent être prises en compte pour satisfaire à la condition d'affiliation (507 heures).
- Trois conditions doivent être respectées :
- Les heures d'enseignement doivent impliquer la transmission des compétences artistiques spécifiques de l'enseignant dans le cadre de son art. Par exemple, un artiste dramatique doit enseigner le théâtre pour que les heures soient validées. Les heures consacrées à d'autres matières ne sont pas prises en compte.
- L'enseignant doit être sous contrat de travail (CDD ou CDI). Seules les heures incluses dans la période de recherche d'affiliation sont retenues.
- L'enseignement doit être dispensé dans un établissement agréé, dont la liste est élargie selon un accord de 2016 sur l'indemnisation chômage dans les branches du spectacle.
Les établissements agréés
La liste des établissements agréés a été élargie par l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation chômage dans les branches du spectacle. Elle est fixée par l’arrêté du 22 juillet 2016 n° ETSD1618115A. Les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par le code NAF 85.52Z (anciens codes 80.04D et 92.3K), sont notamment concernées.
Cette liste comprend :
- Les écoles, collèges, lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics relevant de l'État ou des collectivités territoriales.
- Les structures de droit privé bénéficiant de financement public ou sous tutelle des chambres des métiers et de l'artisanat, ou habilitées par l'État à dispenser une formation conduisant à un diplôme national.
- Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique.
- Les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant répertoriées par le code NAF 85.52Z.
- L'Institut national de l'audiovisuel (INA) et d'autres organismes référencés par l'Afdas au titre du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
- Les compagnies ou lieux de diffusion sous statut de droit privé, considérés comme établissements d'enseignement agréés s'ils reçoivent des financements publics.
Ainsi, les heures d'enseignement dispensées dans un établissement agréé, même si l'artiste est employé par une compagnie ou un lieu subventionné, peuvent être prises en compte dans le calcul des heures d'affiliation, sous réserve que le lieu de cours figure également sur la liste des établissements agréés.
Conclusion
La rémunération des artistes est un sujet complexe qui nécessite une bonne connaissance des différents régimes existants. Il est essentiel pour les artistes et les employeurs de se renseigner auprès des organismes compétents afin d’éviter toute situation de fraude. En cas de doute, il est toujours préférable de consulter un expert ou un conseiller juridique.
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