Sous-traitance dans la formation professionnelle
L’article R6333-6-2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2024, établit les règles concernant les contrats de sous-traitance dans le domaine de la formation professionnelle. Voici une synthèse des points clés:
Contrat de sous-traitance : Il doit être conclu par écrit entre le prestataire référencé et un sous-traitant. Le contrat précise les missions, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation et le montant de la prestation.
Limitations pour le sous-traitant : Le sous-traitant ne peut pas sous-traiter l’exécution de l’action qui lui a été confiée. De plus, il ne peut pas se voir confier l’exécution d’une action s’il fait lui-même l’objet d’un déréférencement temporaire.
Sous-traitance par le prestataire : Le prestataire peut sous-traiter l’exécution d’actions, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires réalisé sur le service dématérialisé. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Le plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail, vérifié au titre d'une année civile, est fixé à 80% du chiffre d'affaires réalisé par le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du même code sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code précité au cours de la même année civile. le prestataire ne peut pas sous-traiter plus de 80% de son chiffre d’affaires réalisé sur le service dématérialisé au cours d’une année civile. Cette mesure vise à garantir que le prestataire conserve une part significative de l’activité de formation et ne délègue pas la majorité de son travail à des sous-traitants.
Communication des contrats : Chaque fois qu’un prestataire de formation conclut un contrat de sous-traitance, il doit en informer la Caisse des dépôts et consignation (CDC).
Plafond de sous-traitance : Selon l’arrêté du 3 janvier 2024, le plafond est fixé à 80% du chiffre d’affaires réalisé par le prestataire sur le service dématérialisé au cours de l’année civile. Pour l’année 2024, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Le texte soulève plusieurs points concernant la régulation du marché CPF et la sous-traitance dans le domaine de la formation professionnelle :
1. Complexité de la nouvelle réglementation : La dernière mesure de régulation du marché CPF, qui encadre la sous-traitance, est perçue comme complexe. Les certificateurs et prestataires de formation tentent de comprendre et de s'adapter à cette nouvelle réglementation.
2. Attente des FAQ : Pour clarifier la situation, tous attendent les FAQ du ministère du Travail et de la CDC.
3. Évolution de la certification Qualiopi : Directement impactée par ces nouvelles dispositions de régulation, la certification Qualiopi évolue avec la publication d'une 9ème version de son guide de lecture. À partir du 1er avril, les sous-traitants concernés devront obtenir cette certification.
4. Création d'un Qualiopi sous-traitant : Pour adapter les processus d'audit à ce nouveau profil d'organisme de formation, le référentiel national unique a été revisité. Cela a entraîné des modifications dans les indicateurs audités et a ajouté de la complexité à la conduite de l'audit.
5. Nouveau rapport de force entre donneurs d'ordre et sous-traitants : Le décret bouleverse les rapports de force en soumettant les sous-traitants aux mêmes obligations que les donneurs d'ordre et en formalisant le contrat de sous-traitance. Cela pourrait provoquer des changements plus profonds dans un secteur dominé par le recours à des prestataires extérieurs.
La création d’un “Qualiopi sous-traitant” est une adaptation du référentiel national unique pour les organismes de formation qui sous-traitent certaines de leurs actions. Voici quelques détails supplémentaires :
Adaptation des processus d’audit : Pour tenir compte du profil spécifique des sous-traitants, les processus d’audit ont été adaptés. Cela a nécessité une révision du référentiel national unique.
Modification des indicateurs audités : Certains indicateurs, comme les trois premiers relatifs à l’information du public et à la diffusion des résultats des formations, ne s’appliquent pas aux sous-traitants. D’autres indicateurs sont obligatoires, certains sont audités en fonction du contrat de sous-traitance, et d’autres encore portent des exigences spécifiques liées aux relations du sous-traitant avec son donneur d’ordre.
Complexité accrue de l’audit : Cette adaptation a ajouté de la complexité à la conduite de l’audit. Par exemple, l’auditeur peut être amené à réaliser un audit 100% donneur d’ordre, un audit 100% sous-traitant ou un audit mixte.
Pas de mention spécifique sur le certificat : Le certificat délivré au sous-traitant ne comporte aucune mention particulière indiquant le périmètre sur lequel il a été audité. Cela signifie que pendant les 18 mois qui séparent deux audits, le sous-traitant peut potentiellement accéder aux marchés des fonds mutualisés et publics.
Ces changements visent à assurer une meilleure régulation de la sous-traitance dans le domaine de la formation professionnelle, tout en tenant compte des spécificités des sous-traitants. Cependant, ils ajoutent une couche de complexité à la mise en œuvre de la certification Qualiopi.
Source : CFPM
