Disparition du CIF (congé individuel formation) en 2019 !

Le Gouvernement prévoit la disparation du CIF (Congé Individuel de Formation). Ce dispositif de formation est amené à évoluer dans les prochains mois et sera assuré par le CPF (Compte Personnel de Formation) de transition professionnelle.

QUAND DÉPOSER SON DOSSIER DE FINANCEMENT ?

Avant le 31 octobre 2018 : c'est la date limite fixée par le Fongecif Île-de-France pour le dépôt des derniers dossiers de prise en charge financière du congé individuel de formation (Cif). Attention, cette date limite n'est pas la même pour tous les Opacif.

Anticipant la prochaine réforme de la formation professionnelle, le Fongecif Île-de-France vient de définir les dates limites de dépôt des derniers dossiers de financement pour le congé individuel de formation (Cif), pour le congé pour bilan de compétences et pour le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE).

La suppression du Cif anticipée

Selon le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte la réforme de la formation, devraient être supprimés, à compter du 1er janvier 2019, le Cif, le congé de bilan de compétences et le congé pour VAE. Ce texte prévoit également que les Opacif devraient assurer jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés accordés avant le 1er janvier 2019.

Compte tenu de ces suppressions, le Fongecif Île-de-France fixe le calendrier suivant, afin de respecter un délai minimum de traitement des dossiers :

  • pour les Cif-CDI et CIF-CDD, la date limite de dépôt des dernières demandes de financement sera le 31 octobre 2018 pour un début de formation au plus tôt le 31 décembre 2018 et au plus tard le 29 mars 2019 ;

  • pour les congés bilan de compétences et VAE, cette date limite sera le 16 novembre 2018, pour un début de prestation au plus tôt le 17 décembre 2018 et au plus tard le 29 mars 2019.

Le CPF

Le CPF (compte personnel de formation) de transition devrait reprendre les principes fondateurs du congé individuel de formation (CIF) à quelques nuances près…qui pourraient néanmoins être significatives pour les futurs porteurs de projets de transition professionnelle.

Sur les principaux points similaires (1) entre le CIF et le CPF de transition, on retiendra :

– une réalisation en tout ou partie sur le temps de travail,

– une expérience minimale requise en qualité de salarié qui sera fixée par décret,

– un droit à une rémunération minimum pendant la formation,

– l’avis d’une commission paritaire. C’est « un détail pour certains mais qui veut dire beaucoup pour d’autres » puisque les titulaires du CPF seront appelés à mobiliser leurs droits a priori « simplement » grâce à l’application CPF et« sans intermédiaire ». Cela signifie que, potentiellement, toutes les formations CPF dans le cadre d’une transition professionnelle, tant pour les salariés que pour les demandeurs d’emploi d’ailleurs, ne seraient finalement pas aussi facilement accessibles avec l’application mobile CPF.

Penchons-nous quand même sur quelques chiffres (2) du CIF actuel pour mieux nous projeter sur le CPF de transition tout en tenant compte de la nouvelle donne d’un CPF monétisé :

– La durée moyenne d’un CIF est d’environ 800 h

– Le coût moyen d’un CIF, hors Ile-de-France, est d’environ 25 K€ comprenant les coûts pédagogiques (30%), la rémunération (65%) et les frais annexes (5%) pour les 2/3 des porteurs de projet de niveau V (CAP, BEP) et infra V souhaitant évoluer vers un niveau IV (Bac)

– 800h correspondraient donc à des coûts pédagogiques d’environ 7500 €,

– Le CPF de transition, tel que défini (sauf modifications), permettrait aux salariés peu qualifiés, donc à terme titulaires d’un CPF monétisé de 8000€, de mobiliser des abondements principalement pour le maintien, en tout ou partie, de leur rémunération et le cas échéant des frais annexes (transport, hébergement, restauration)

Pour les salariés qualifiés, avec leur enveloppe limitée à 5000€ pour des coûts pédagogiques certainement plus importants (niveaux III, II, I), la donne sera évidemment différente. Ils pourraient ainsi être amenés à participer financièrement à leur propre formation selon l’ambition qu’ils nourrissent et l’investissement qu’ils seraient prêts à réaliser.

La mission des paritaires sera donc stratégique pour trouver le juste équilibre selon les besoins en termes de qualification dans les filières économiques et la politique de financement qui devra nécessairement profiter au plus grand nombre. En effet, le CIF a souvent été très critiqué pour son coût humain et financier qui, par voie de conséquence, limitait à environ 45000 le nombre de ses bénéficiaires à l’échelle nationale.

L’un des défis des futurs opérateurs de compétences : industrialiser une mission qui auparavant était assimilé à un travail de dentelle.

A lire :

Le détail et le calendrier de la réforme

La loi Avenir professionnel, portée par la ministre du Travail, prévoit que la vingtaine d'OPCA laisse la place à une dizaine ou une quinzaine d'Opérateurs de compétences (OPCO).

Les opérateurs de compétences (OPCO)

Depuis le 1er juillet 2017, chaque employeur et chaque salarié d’entreprises comprenant moins de 11 salariés peut se tourner vers la commission paritaire de sa région pour toute demande d’information légale, réglementaire, pour un conseil, la mise en place d’un service et d’avantages sociaux collectifs ou pour servir de médiateur en cas de conflit au sein de l’entreprise.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est assuré par des conseillers d'organismes habilités.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le projet de loi “La liberté de choisir son avenir professionnel” crée France compétences un "établissement public unique, quadripartite, sous la tutelle du ministre en charge de la Formation professionnelle, titulaire de l’ensemble des leviers à même de mener à bien ses différentes missions" (étude d’impact). France compétences remplace les instances de gouvernance nationales (Copanef, Cnefop et la CNCP) et absorbe le FPSPP.

France compétences

Sources :

http://www.editions-legislatives.fr/content/disparition-du-cif-quand-d%C3%A9poser-son-dossier-de-financement

https://www.m2iformation-diplomante.com/cpf-transition-contre-cif/

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