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Formation professionnelle : ce va que va changer la loi pour la liberté de choisir son avenir profes

Projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" présenté vendredi 27 avril Muriel Pénicaud en conseil des ministres et mis en application aujourd'hui.

Chapitre 1 : redonner la main aux individus sur leur formation

  • Le compte personnel de formation (CPF) sera désormais libellé en euros, et non plus en heures de formation - les heures existantes seront converties à raison de 14,28 euros l'heure. Chaque année, y seront crédités 500 euros pour un salarié à temps plein (800 s’il est peu qualifié), avec un plafond de 5 000 euros (8 000 pour les moins qualifiés) au bout de dix ans. Avec cet argent, les salariés pourront payer une formation de leur choix sans passer par un intermédiaire, via une application mobile. Elle fournira diverses informations comme le taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'une session. Les salariés pourront solliciter un conseiller en évolution professionnelle pour les orienter dans leur choix. Les salariés à temps partiel ne seront pas assujettis à un prorata et bénéficieront également de 500 euros par an. Important pour les femmes. Un CPF de transition est créé, qui remplace le CIF et accompagnera les reconversions professionnelles. Les entreprises seront encouragées à abonder le CPF.

IMPORTANT : Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous devez saisir votre solde d’heures DIF dans votre espace personnel sur www.moncompteactivite.gouv.fr AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2020. Pour en savoir plus...

  • Plus besoin d’autorisation pour utiliser son CPF, plus de listes de formations éligibles, mais un portefeuille très élargi à tous les diplômes et certifications reconnus. Tout le monde pourra utiliser ses euros comme bon lui semble, directement, depuis une application mobile qui fournira des indications sur l’efficacité de chaque formation, en termes d’emploi retrouvé, d’évolution salariale…

  • L’accompagnement dans le choix d’une formation est renforcé.Toute personne pourra bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de d’évaluer ses compétences, identifier les métiers porteurs et les formations qui y mènent. Pour mener ces entretiens, des opérateurs seront choisis pour plusieurs années dans chaque région par appel d’offres, gratuitement, partout sur le territoire et notamment dans les quartiers prioritaires de la ville.

  • Pour les entreprises, une seule cotisation pour la formation et l’apprentissage, de 1,68% de la masse salariale dans les entreprises de 11 salariés et plus, 1,23% dans les autres, collectée par les Urssaf. C’est la Caisse des dépôts qui payera les organismes de formation

  • Disparition des OPCA, remplacés par des opérateurs de compétences = les OPCO. Les OPCA, organismes paritaires, n’assureront plus la collecte de l’argent de la formation. Leurs missions évoluent vers un accompagnement technique des branches professionnelles pour identifier les besoins en main d’œuvre des entreprises. Ils continueront d’aider les entreprises à monter leurs projets de formation.

Chapitre 2 : lever les freins au développement de l’apprentissage

  • L’apprentissage est confié aux branches professionnelles, et quitte le giron des Régions. Les Régions se sont battues, mais elles ont perdu le contrôle de l’ouverture et fermeture des centres de formation d’apprentis (CFA) ou de leurs formations. Ce sont les branches professionnelles qui héritent de ce pouvoir, comme de celui de définir, avec l’Etat, le contenu des formations et des examens. Un changement majeur, dont le but est que les apprentis soient formés au plus près des besoins des entreprises. L’Etat s’est engagé à financer tout contrat trouvé entre un jeune, un CFA et une entreprise, ce qui va pousser les CFA à recruter le plus d’apprentis possible. Dans un souci d’aménagement du territoire, les Régions seront dotées de 250 millions d’euros par an pour aider les petits CFA à se maintenir même s’ils ne sont pas rentables. Elles sont bien décidées à se battre pour obtenir plus d'argent ou de pouvoir lors du débat parlementaire.

  • Les aides dont bénéficient les entreprises sont simplifiées et ciblées. Les trois aides au recrutement d'un apprenti et le crédit d’impôt fusionnent en un seul dispositif, réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et pour les seules formations de niveau bac ou pré-bac. Elles se monteront à environ 6000 euros pour deux ans.

  • Certains points réglementaires sont assouplis. Les branches pourront décider, avec des compensations, de faire travailler les mineurs jusqu’à 40 heures par semaine, dans le bâtiment par exemple, ou de nuit (